- En France, une bouteille avec CRD circule sans autre document ; sans CRD, il faut un DSA.
- Depuis le 30 juin 2025, votre facture vaut DSA si elle porte les mentions du décret.
- DAE, DAES et DSA électroniques s'établissent tous dans GAMMA2 depuis le 26 juin 2025.
- Vers un particulier de l'UE, l'accise et la TVA sont dues dans son pays d'arrivée.
Capsule CRD : ce qu'elle prouve et quand elle suffit
La capsule CRD (capsule représentative de droits) est une marque fiscale : elle atteste que les droits d'accise du vin sont acquittés et vaut titre de mouvement en France. Une bouteille qui la porte circule sur le territoire national sans autre document, vers un particulier comme vers un caviste ou un restaurant. Depuis le 1er juin 2019, elle n'est plus obligatoire sur les bouteilles et contenants de 3 litres au plus : sans elle, le vin voyage avec un DSA, qui peut aujourd'hui être votre facture.
Ses limites sont nettes :
- elle ne vaut qu'en France et en droits acquittés : vers un autre pays de l'Union ou à l'export, c'est un DAE ou un DAES qui couvre le transport, même si la bouteille est capsulée ;
- quand vous livrez vous-même des bouteilles capsulées, gardez la facture ou le bon de livraison avec la marchandise ;
- la couleur dépend du vin : verte pour les vins d'appellation d'origine contrôlée (avec le nom « Champagne » pour ce vin), bleue pour les autres vins, lie-de-vin pour la capsule générique, qui ne s'emploie ni pour le Champagne, ni pour les vins doux naturels d'appellation, ni pour les boissons fiscalement assimilées au vin ; l'opérateur qui l'adopte en informe son service des douanes avant la première utilisation.
Les règles détaillées figurent dans la circulaire CRD de la douane ; la fin de l'obligation a été annoncée sur douane.gouv.fr, et le Gouvernement a confirmé en avril 2025 qu'il ne comptait pas supprimer la capsule.
Sans CRD : le DSA, que votre facture peut remplacer
Entre professionnels en France, un vin sans CRD circule sous document simplifié d'accompagnement. Depuis le décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, en vigueur le 30 juin 2025, ce DSA peut prendre la forme d'une facture ou de tout autre document commercial, comme un bon de livraison, s'il porte :
- le nom et l'adresse de l'expéditeur, du destinataire et du transporteur, avec le numéro d'entrepôt fiscal le cas échéant ;
- la nature et la quantité des produits ;
- la date d'établissement ;
- un numéro de référence unique, qui permet de retrouver le mouvement dans vos registres.
Le DSA peut aussi être émis en ligne dans GAMMA2. Un particulier qui emporte ses bouteilles n'a besoin que de la facture ou du ticket ; si vous lui expédiez le vin en France, le document joint au colis reprend les mêmes mentions. Le même décret a supprimé les règles distinctes pour les ventes de plus ou de moins de 90 litres à un particulier. Si vous êtes entrepositaire agréé, inscrivez chaque vente à un particulier dans votre comptabilité matières, avec la référence du document.
Texte de référence : décret n° 2025-590 sur Légifrance. Le document de circulation ne dispense pas des mentions obligatoires de l'étiquette.
DAE : vendre en suspension de droits, en France ou à l'export
Le DAE (document administratif électronique) accompagne le vin dont l'accise n'est pas encore payée. Il part d'un entrepositaire agréé vers un autre entrepositaire agréé, vers un destinataire enregistré d'un autre État membre ou vers un bureau de douane d'export. La plupart des cavistes et des restaurants français n'ont pas ce statut : ils reçoivent en droits acquittés.
- établissez le DAE dans GAMMA2 avant le départ : depuis le 26 juin 2025, tous les titres de mouvement y sont émis, l'ancien GAMMA ayant été arrêté ;
- vérifiez le numéro d'accise du destinataire ;
- le destinataire accuse réception, ce qui apure le DAE ;
- à l'export, le destinataire inscrit sur le DAE est l'opérateur qui dédouane au bureau d'export, pas votre client final ; la déclaration d'export se dépose dans DELTA IE, et le DAE est apuré quand la sortie de l'Union est constatée.
Des bouteilles déjà capsulées peuvent partir sous DAE vers l'Union ou hors de l'Union. Prévenez votre service des douanes avant le premier envoi, portez sur le DAE la mention « bouteilles de vin revêtues de CRD » et suivez ces sorties à part dans votre comptabilité matières.
Le calendrier des outils est tenu à jour sur la fiche évolutions de la circulation des produits soumis à accise.
Dans l'Union européenne : DAES pour un pro, vente à distance pour un particulier
Depuis le 13 février 2023, un envoi en droits acquittés à un professionnel d'un autre État membre se fait sous DAES (document administratif électronique simplifié), dans GAMMA2. Il a remplacé l'ancien DSA papier pour ces flux :
- vous devez être expéditeur certifié (EC), ou expéditeur certifié à titre temporaire (ECTO) pour un envoi ponctuel, même si vous êtes déjà entrepositaire agréé ;
- votre client doit être destinataire certifié (DC ou DCTO) et constituer une garantie avant le départ ;
- il accuse réception sous cinq jours ouvrables et paie l'accise de son pays ;
- vous pouvez alors demander le remboursement de l'accise française déjà payée.
Si votre client est destinataire enregistré, un DAE en suspension de droits vous évite d'avancer l'accise française puis d'en demander le remboursement.
Vers un particulier, c'est une vente à distance, toujours en droits acquittés. L'accise et la TVA sont dues dans son pays, et les formalités n'y sont pas harmonisées : selon l'État, un représentant fiscal est exigé ou non. Le colis voyage avec un document commercial qui ajoute aux mentions du DSA le représentant fiscal, le bureau compétent du pays d'arrivée, la référence de la garantie et la mention « Ventes à distance de produits soumis à accise ». Le remboursement de l'accise française se demande au bureau de douane, avec la preuve du paiement à l'arrivée (fiche vente à distance).
Où commander ses capsules CRD : fabricants, distributeurs, syndicats
Trois voies mènent à la capsule CRD. Les fabricants agréés impriment la marque fiscale dans leurs ateliers : Saucaps, à Beaune, annonce l'agrément de la DGDDI pour fiscaliser toutes ses capsules, du complexe aluminium à la capsule à vis, et Oenocaps, à Châlons-en-Champagne, a ouvert en 2025 un atelier CRD pour le complexe aluminium et la capsule à vis. Des distributeurs de matières sèches proposent aussi des capsules fiscales, comme Blanchet Viniti dans l'Hérault ou Lauvige dans le Var. Enfin, les récoltants peuvent prendre des capsules collectives auprès de leur syndicat répartiteur.
Ce que porte le bon de commande
Le bon, établi en deux exemplaires, est visé par votre service des douanes avant d'être envoyé au fabricant. Selon la circulaire CRD, il indique :
- le nom et l'adresse du fabricant ;
- votre nom, votre adresse, votre numéro d'accise, votre numéro d'agrément et le lieu de livraison ;
- par contenance et par nature de boisson, la couleur, le modèle et le nombre de capsules ;
- pour des vignettes adhésives, le type de contenant visé.
La livraison doit intervenir dans les douze mois qui suivent le visa. Le modèle de capsule, à vis comprise, doit être agréé par la douane : demandez au fabricant s'il l'est pour votre col et votre contenance, et quel minimum il applique. Saucaps, par exemple, annonce 5 000 capsules pour son complexe aluminium.
Capsule, vignette ou facture
La vignette fiscale adhésive n'est admise que pour les vins tranquilles en contenants spéciaux : cols de type carafe, bouteilles cirées, bag-in-box, briques. Elle est interdite pour les mousseux et les produits intermédiaires. Si vous choisissez la capsule générique lie-de-vin, prévenez votre service des douanes avant la première utilisation. Et si vous renoncez à la CRD, votre facture, quand elle porte les mentions du DSA, accompagne le vin en France.
Qui peut vous aider pour la DRM, les DAE et la vente à distance
Les formalités d'accise restent les vôtres, mais plusieurs métiers peuvent les préparer ou les porter :
- le portail de votre interprofession reçoit ou pré-remplit la DRM : DeclarVins pour Inter-Rhône, le CIVP et Intervins Sud-Est ; les éditeurs citent aussi DematVin pour le BIVB et un fichier du CIVC en Champagne ;
- un logiciel de gestion viticole calcule la DRM depuis vos ventes et prépare les DAE et DSA : l'option e-DRM d'ISAVIGNE, Wineriz ou Cap Vignes, par exemple. La douane a publié en 2022 la liste des prestataires certifiés pour l'échange de données avec GAMMA : demandez à votre éditeur s'il est raccordé à GAMMA2 ;
- un logisticien entrepositaire agréé, comme B2LOG, tient la comptabilité matières de son entrepôt, émet les DAE et paie les droits à la mise à la consommation ;
- un transitaire ou un commissionnaire en douane dépose la déclaration d'export dans DELTA IE et suit l'apurement du DAE : SEKO Logistics, Hillebrand Gori, Dachser ou DSV, par exemple ;
- un représentant fiscal garantit, déclare et paie l'accise du pays d'arrivée pour vos ventes à distance : Eurotax, ASD Group ou Eurofiscalis, ou les offres de France Express et d'Hillebrand Gori (eShipping).
Avant de signer, faites écrire ce que le prestataire fait en votre nom, ce qui reste à votre charge et qui constitue la garantie. Vous restez responsable de la DRM de votre propre entrepôt, même quand un prestataire la prépare. Pour la partie transport, voyez notre calculateur d'envoi et ses fiches de logisticiens.
Commander des CRD et les déclarer sur la DRM
Pour utiliser des CRD, il faut être entrepositaire agréé. Deux voies existent :
- les CRD personnalisées, à votre numéro d'agrément (département, lettre R pour un récoltant, N ou E sinon, numéro d'ordre) : vous les commandez au fabricant sur un bon de commande en deux exemplaires, visé au préalable par votre service des douanes, et l'agrément suppose une caution, sauf dispense ;
- les capsules collectives, réservées aux récoltants, distribuées par un syndicat ou un groupement viticole agréé comme répartiteur, et qui portent son numéro.
Seuls des fabricants agréés par la douane, dont l'usine est en France, impriment les CRD (douane.gouv.fr). Demandez à votre capsulier s'il l'est pour votre format. La commande doit être livrée dans les douze mois qui suivent le visa.
Chaque mois, la DRM (déclaration récapitulative mensuelle) reprend les entrées et les sorties de votre entrepôt, et votre compte de CRD par catégorie fiscale. Elle se dépose toujours sur CIEL, au plus tard le 10 du mois suivant ; si vous relevez d'une interprofession, elle est pré-remplie sur son portail et vous la validez dans CIEL. Les droits se paient à la DGFiP, par prélèvement SEPA interentreprises. Un logiciel de gestion viticole peut préparer ces déclarations.
Côté acheteur, notre article DAE, DSA et capsule CRD explique ce que le caviste vérifie à réception, et notre calculateur d'envoi prépare le poids et les palettes. Si vous vendez aux cavistes et aux restaurateurs, Cepino réunit plus de 500 acheteurs professionnels vérifiés, sans commission sur vos ventes.
Lexique
- CRD (capsule représentative de droits)
- Marque fiscale apposée sur la bouteille, qui atteste que l'accise est acquittée et vaut titre de mouvement en France. Elle est facultative depuis le 1er juin 2019 pour les bouteilles et contenants de 3 litres au plus.Source
- CRD personnalisée
- CRD qui porte le numéro d'agrément de l'entrepositaire qui l'utilise. Elle se commande à un fabricant agréé, sur un bon de commande en deux exemplaires visé au préalable par le service des douanes, et son compte se déclare dans la DRM.Source
- Capsule collective
- CRD au numéro d'un syndicat ou d'un groupement viticole agréé comme répartiteur, avec la mention « Récoltant » ou « R ». Elle est réservée aux récoltants adhérents ou affiliés, rattachés à un seul répartiteur par campagne.Source
- Capsule générique lie-de-vin
- CRD de couleur lie-de-vin utilisable à la place des capsules vertes ou bleues, sauf pour le Champagne, les vins doux naturels d'appellation et les boissons assimilées au vin. Le service des douanes doit en être informé avant la première utilisation.Source
- Vignette fiscale adhésive
- Marque fiscale collée, qui se détruit à l'ouverture, admise pour les vins tranquilles en contenants spéciaux : cols de type carafe, bouteilles cirées, bag-in-box, briques. Elle est interdite pour les vins mousseux et les produits intermédiaires.Source
- Suspension de droits
- Régime dans lequel l'accise n'est pas encore exigible : le vin reste dans un entrepôt fiscal ou circule sous DAE vers un autre entrepositaire agréé, un destinataire enregistré ou l'export. Les droits deviennent exigibles à la mise à la consommation.Source
- DSA
- Document simplifié d'accompagnement des vins en droits acquittés qui circulent en France sans CRD. Depuis le 30 juin 2025, il peut prendre la forme d'une facture ou d'un bon de livraison portant les mentions du décret n° 2025-590.Source
- DAE
- Document administratif électronique établi dans GAMMA2 avant le départ. Il accompagne le vin en suspension de droits vers un entrepositaire agréé, un destinataire enregistré d'un autre État membre ou un bureau de douane d'export, et s'apure par l'accusé de réception.Source
- DAES
- Document administratif électronique simplifié qui couvre, depuis le 13 février 2023, les envois en droits acquittés vers un professionnel d'un autre État membre. Il suppose un expéditeur certifié et un destinataire certifié, qui accuse réception sous cinq jours ouvrables.Source
- Destinataire enregistré
- Professionnel d'un État membre autorisé à recevoir des produits expédiés en suspension de droits depuis un autre État membre, sans pouvoir les détenir ni les réexpédier sous ce régime. Il acquitte l'accise de son pays à la réception.Source
- Représentant fiscal
- Personne établie dans l'État d'arrivée que le vendeur à distance désigne pour garantir, déclarer et payer l'accise à sa place. Selon l'État membre, sa désignation est exigée ou facultative, et une garantie est constituée avant les premiers envois.Source
- DRM
- Déclaration récapitulative mensuelle que l'entrepositaire agréé dépose sur CIEL au plus tard le 10 du mois suivant. Elle reprend les entrées, les sorties et les stocks de l'entrepôt, le compte de CRD par catégorie fiscale, et déclare les droits dus.Source
- GAMMA2
- Service en ligne de la douane qui émet, depuis le 26 juin 2025, tous les titres de mouvement électroniques des produits soumis à accise : DAE, DAES et DSA. On y accède par le portail de la douane ou par échange de données informatisé.Source
- Comptabilité matières
- Registre des entrées, des sorties et des stocks de produits soumis à accise que tient l'entrepositaire agréé. Pour les utilisateurs de CRD, elle compte autant de colonnes que de tarifs d'imposition ; la DRM en est le récapitulatif mensuel.Source
Sources
- Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 (circulation en droits acquittés) — Légifrancelegifrance.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- Simplification administrative pour les professionnels du vin (fin de la CRD obligatoire) — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- Question écrite n° 772, réponse du 1er avril 2025 (maintien de la CRD) — Assemblée nationalequestions.assemblee-nationale.fr · consultée le 20/11/2026
- Circulaire CRD du 29 août 2013 (BOD n° 6987) — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- Infographie CRD (circulation des bouteilles de 3 litres au plus) — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- Vous êtes ou souhaitez devenir capsulier ou répartiteur — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- Devenir fabricant de capsules — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- Évolutions dans les modalités de circulation des produits soumis à accises (GAMMA2, 13/06/2025) — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- Service en ligne GAMMA2 — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- GAMMA2 et processus d'exportation, interconnexion avec DELTA IE (06/02/2026) — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- Échanger des produits soumis à accise en acquitté avec un professionnel dans l'UE (DAES) — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- FAQ : vous vendez ou achetez des produits soumis à accise dans l'UE (12/09/2023) — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- Déclarer vos ventes en ligne d'alcool (vente à distance) — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- Directive (UE) 2020/262, art. 33 à 37 et 44 — EUR-Lexeur-lex.europa.eu · consultée le 20/11/2026
- CIEL, contributions indirectes en ligne (V2.14.0 du 1er juin 2026) — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- Déposer une déclaration récapitulative mensuelle (DRM) — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- FAQ du service en ligne CIEL (compte CRD par catégorie fiscale, 23/02/2024) — douane.gouv.frdouane.gouv.fr · consultée le 20/11/2026
- Ramondin, contacts et sites (Laguardia, Saint-Gaudens, Tosse) — ramondin.comramondin.com · consultée le 20/11/2026
- Rivercap, marque du groupe Crealis — crealisgroup.comcrealisgroup.com · consultée le 20/11/2026
- Sparflex, marque du groupe Crealis — crealisgroup.comcrealisgroup.com · consultée le 20/11/2026













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